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Consultations publiques sur la rémunération de la haute direction et le bien-être des salariés, retraités et pensionnés

Corporations Canada lance des consultations publiques sur un projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) concernant la rémunération de la haute direction et le bien-être des employés, des retraités et des pensionnés.

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-97 a reçu la sanction royale et a apporté des modifications à la LCSA. Avant que la plupart des modifications à la LCSA contenues dans le projet de loi C-97 puissent entrer en vigueur, certains détails doivent être énoncés dans les règlements pour compléter les dispositions. Cette consultation aidera Corporations Canada à préciser ces détails.

Comment s'impliquer

Corporations Canada sollicite les commentaires et les suggestions des parties prenantes sur les propositions réglementaires jusqu'au 31 mars 2021.

Lire la consultation sur les propositions réglementaires

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