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Comment incorporer une entreprise

La constitution en société (incorporation) de régime fédéral de votre entreprise est un processus en quatre étapes. Poursuivez votre lecture ou incorporez-vous dès maintenant.

Sur cette page

Note

Ces renseignements ne visent pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Consultez un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre société ont été considérés.

Étape 1 : Choisir la dénomination sociale de la société

Toute entreprise constituée en société doit avoir un nom légal qui l'identifie. C'est ce qu'on appelle une dénomination sociale. La première étape consiste à choisir une dénomination sociale pour votre société.

Votre société peut avoir soit une :

  • Dénomination en toutes lettres, composée de lettres et de symboles ; ou
  • Dénomination numérique, par exemple 12345678 Canada Inc.

Une dénomination numérique est la façon la plus simple de nommer votre société car c'est nous qui assignons les chiffres. Vous pouvez utiliser un nom différent pour faire vos affaires.

Avec une dénomination en toutes lettres, vous avez le droit légal de l'utiliser au travers du Canada une fois que Corporations Canada approuve votre nom. Pour obtenir une dénomination en toutes lettres, veuillez vous assurer de choisir l'incorporation sur mesure lorsque vous débuterez votre incorporation en ligne.

Étape 2 : Créer les statuts constitutifs

Cette étape établit la structure de votre société.

Si vous planifiez constituer en société une petite entreprise privée, songez à choisir l'incorporation de base. Cette option préemballée vous facilite la tâche et offre à votre société :

  • des statuts constitutifs pré-déterminés (vous pourrez les modifier plus tard si nécessaire)
  • une catégorie d'actions ordinaires
  • un maximum de 10 administrateurs
  • une dénomination numérique assignée.

L'autre option qui s'offre à vous vous permet de modifier vos statuts constitutifs pour répondre aux besoins particuliers de votre entreprise. Dans ce cas, choisissez l'incorporation sur mesure et indiquez :

  • la dénomination sociale
  • la structure du capital-actions et toutes les restrictions quant aux transferts des actions (voir La structure du capital-actions de votre société)
  • le nombre d'administrateurs de votre société
  • toutes les restrictions que vous voudriez établir pour l'entreprise ou les activités commerciales
  • toute autre disposition.

Langue des statuts constitutifs

Vous pouvez déposer les statuts dans la langue officielle de votre choix, ce qui signifie que les statuts peuvent être présentés dans :

  • l'une des deux langues officielles (en français ou en anglais)
  • les deux langues officielles (en français et en anglais)
  • un format entièrement bilingue, utilisant les deux langues officielles de façon égale.

Étape 3 : Choisir l'adresse initiale du siège social et le premier conseil d'administration

Chaque société doit avoir un siège social et un conseil d'administration.

L'adresse du siège social est l'endroit où vous devez conserver les livres de l'organisation et où les documents officiels la concernant lui seront signifiés. Choisissez une adresse où vous êtes assuré de recevoir tout document qui y est envoyé, car juridiquement on supposera qu'ils ont été reçus par l'organisation.

Vous devez aussi décider qui siègera sur votre conseil d'administration. Assurez-vous que le conseil d'administration répond aux exigences des administrateurs. Lorsque vous vous constituez, vous devez divulguer le nom complet de chaque administrateur, son adresse et indiquer si cette personne est un résident canadien.

Note

Une fois la société constituée, l'adresse du siège social et les renseignements sur les administrateurs seront rendus publics. Pour plus de détails, voir Divulgation publique de renseignements corporatifs.

Étape 4 : Soumettre et payer les frais

La façon la plus rapide et simple de s'incorporer et de payer est par l'entremise du Centre de dépôt en ligne.

Vous pouvez aussi soumettre votre demande par courriel ou par la poste en utilisant un formulaire PDF (disponible sur demande).

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