Vous devez de l’argent —
Les prêts aux étudiants et la faillite

Programmes d’aide au remboursement

Si vous envisagez de faire faillite en raison d’une dette d’études, vous pourriez être admissible à une aide au remboursement.

Le Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral aide les emprunteurs à gérer leur dette d’études en leur permettant de faire des versements raisonnables adaptés à leur situation financière. Si vous avez contracté un prêt étudiant auprès d’un gouvernement provincial ou territorial, communiquez avec le Bureau d’aide financière aux étudiants de votre province ou territoire pour vous renseigner sur son programme d'aide au remboursement.

Incidence d’une faillite sur la dette d’études

La règle de sept ans

Une libération de faillite vous soustrait à l'obligation de rembourser vos prêts étudiants uniquement si vous faites faillite sept ans ou plus après la date où vous avez cessé d’être étudiant à temps plein ou à temps partiel. (Nota : Le moment où vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel est déterminé par la législation fédérale ou provinciale sur les prêts étudiants qui s'applique aux prêts qui vous ont été consentis.)

Si vous faites faillite sept ans ou plus après la date où vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel, votre dette d’études sera admissible à la libération tout comme vos autres dettes. (La règle de sept ans s’applique aux nouvelles faillites ainsi qu’aux faillites dont les faillis n’étaient pas encore libérés en date du 7 juillet 2008.)

Le tribunal peut toutefois ramener cette période à cinq ans si le remboursement du prêt impose des difficultés excessives.

Disposition touchant les difficultés excessives

S'il y a cinq ans ou plus que vous avez cessé d'être étudiant à temps plein ou à temps partiel et que vous avez été ou êtes en faillite, vous pouvez demander au tribunal de vous libérer de votre dette d’études en vertu de la disposition touchant les difficultés excessives.

En vertu de cette disposition, vous obtiendrez une libération de votre dette d'études uniquement si le tribunal est convaincu que :

  • vous avez agi de bonne foi en ce qui concerne l'obligation de rembourser vos prêts étudiants;
  • vous avez éprouvé et continuerez d'éprouver des difficultés financières qui vous empêchent de rembourser cette dette.

Pour évaluer la bonne foi des débiteurs, le tribunal examine la façon dont ils ont utilisé leurs prêts étudiants, les efforts qu'ils ont faits pour terminer leur programme d'études et rembourser leurs prêts ainsi que le recours aux programmes d'aide au remboursement, comme le Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral s'adressant aux emprunteurs qui éprouvent de la difficulté à rembourser leur dette d’études.